CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes de type "Particulier" et "Professionnel" effectuant un achat via le Site Internet de Alfredmaquettes.fr, ci-après dénommées « le Client » et d’autre part l'entreprise ALFR3D SASU propriétaire de la marque Alfredmaquettes.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de maquettes passées auprès d'ALFR3D, que ce soit via le site Internet www.alfredmaquettes.fr ou par tout autre moyen (téléphone, email, visite).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et en accepte l'intégralité des conditions.
Les CGV en vigueur au moment de la validation du devis sont applicables à la commande. ALFR3D se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications s'appliqueront uniquement aux commandes postérieures à leur mise à jour.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Devis obligatoire
Toute commande fait préalablement l'objet d'un devis validé par le Client. Sauf indication contraire, les conditions reprises dans le devis ont une validité de 15 jours à partir de sa date d'émission.
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2.2 Langue
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat de vente.
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2.3 Limitation de responsabilité sur descriptions
Les photographies, descriptions et éléments descriptifs des produits présentés n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur dans ces éléments, la responsabilité d'ALFR3D ne saurait être engagée.
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2.4 Délai de retard
En cas de retard dans la délivrance d'un produit, ALFR3D contactera le Client dans les plus brefs délais pour l'informer des nouveaux délais de mise à disposition.
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2.5 Validation de la commande
La validation du devis s'effectue par email adressé à contact@alfredmaquettes.fr, accompagné du devis dûment complété, daté et signé par le Client.
L'acceptation du devis constitue :
• L'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente
• Le commencement du contrat
• Un engagement irrévocable du Client
Les données enregistrées par le site www.alfredmaquettes.fr et les échanges par email constituent la preuve légale de la transaction.
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2.5bis Modification substantielle de la demande après signature du devis En cas de modification substantielle de la demande initialement prévue au devis (changement de dimensions, de spécifications techniques, de délai, de finitions, etc.), un nouveau devis sera établi et remplacera le devis initial. La commande initiale est considérée comme annulée. Les conditions de paiement du nouveau devis s'appliquent. En cas de désaccord sur le nouveau devis, les frais d'études et modélisation déjà engagés restent dus selon le barème suivant : - Devis et évaluation préalable : 200€ HT - Modélisation 3D et création de la maquette 350€ HT/jour.
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2.6 Paiement et modalités
Les modalités de paiement sont régies par l'Article 6. Voir Article 6 pour les conditions de paiement (délais, arrhes, solde).
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2.7 Numéro de devis et facture
Le numéro de devis est donné à titre indicatif et ne correspond pas au numéro de facture. La facture est communiquée au Client par email. Le Client est vivement conseillé de conserver cette facture.
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2.8 Droit de refuser une commande
ALFR3D se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de soupçon de fraude ou d'acceptation de devis non-conforme.
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2.9 Annulation de commande et remboursement
AVANT VALIDATION DU DEVIS
Aucune partie n'est engagée. L'annulation de devis est gratuite.
APRÈS VALIDATION DU DEVIS
En cas d'annulation postérieure à la validation du devis :
• Les arrhes versées restent dues (non remboursables)
• Si fabrication commencée : frais de production et matière première sont conservés par ALFR3D
• ALFR3D fournira un détail des frais engagés sur demande
REFUS DE LIVRAISON
Le Client doit inspecter le colis à la réception (voir Article 4.6 - Vérification à la livraison). Le Client dispose de deux possibilités :
• Refus justifié (vice, non-conformité) : voir Article 5 (conformité). Le Client doit noter ses réserves sur le bon de livraison et contacter ALFR3D sous 24h
• Refus arbitraire (sans motif valide) : le Client reste redevable du montant total + frais de retour et de stockage (50€ HT)
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2.10 Responsabilité des informations Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (identité, adresse de livraison, coordonnées, spécifications techniques).
ALFR3D procède à une vérification des données essentielles (adresse, montant, coordonnées) avant validation finale du devis. En cas d'erreur manifeste et techniquement détectable, ALFR3D contactera le Client par email ou téléphone dans les 2 jours ouvrables pour correction.
Les erreurs non-détectables par ALFR3D (malgré vérification) engagent la responsabilité du Client au-delà du coût réel du renvoi. Les frais de re-fabrication ne seront pas facturés au Client pour erreur d'adresse détectable.
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2.11 Délais de fabrication
Les délais de fabrication annoncés sur le devis sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. ALFR3D s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces délais. En cas de retard, ALFR3D en informera le Client.
Aucun dédommagement ne peut être exigé en cas de dépassement de délai de fabrication. Cependant, en cas de retard excessif imputable à ALFR3D, celle-ci pourra consentir, à titre gracieux et sans obligation, à un geste commercial (réduction de facture, crédit pour commande future, etc.) selon son appréciation.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Expression des prix
Tous les prix des produits et services proposés sur le site www.alfredmaquettes.fr sont exprimés en euros, hors frais d'expédition. Chaque devis indique clairement le prix HT (hors taxes) et le prix TTC (toutes taxes comprises).
Les prix sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de TVA. La facture reprend le détail du prix HT et du prix TTC.
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3.2 Modification des prix
ALFR3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, ALFR3D s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
Les conditions tarifaires reprises dans le devis ont une validité de 15 jours à partir de sa date d'émission.
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3.3 Code promotionnel
Un code promotionnel est nominatif et ne peut être transféré à un tiers. Il n'est valable qu'une seule fois et sur une durée limitée précisée lors de son émission.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
4.1 Adresse de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client sur le devis. La validation du devis implique acceptation de cette adresse de livraison.
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4.2 Client absent ou refus de livraison
Si le Client n'est pas présent à la livraison ou refuse de recevoir le colis sans motif valide, celui-ci sera renvoyé à ALFR3D. Les frais de retour et de stockage sont à la charge du Client, et aucun remboursement ne sera envisagé. Un nouvel envoi sera facturé au Client.
En cas de refus motivé (vice, non-conformité ou dégât constaté), voir Articles 4.6 (vérification à la livraison) et Article 5 (conformité).
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4.3 Responsabilité en cas de retard de livraison
ALFR3D se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans les cas suivants : (a) retard lié à un cas de force majeure (Article L114-1 Code de la consommation), (b) retard imputable à l'acheteur.
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4.4 Choix du transporteur
ALFR3D se réserve le droit de choisir le transporteur.
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4.5 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés et précisés sur le devis avant sa validation. Si une estimation précise n'est pas possible, le devis indique « Frais à préciser selon adresse finale ».
En cas de modification d'adresse de livraison après validation du devis, les frais sont recalculés et un avenant est établi et adressé au Client avant expédition.
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4.6 Vérification obligatoire à la réception
À la réception du colis, le Client s'engage à :
• Ouvrir le colis immédiatement devant le livreur
• Inspecter visuellement la maquette et vérifier sa conformité (dimensions, état général, fonctionnement)
• Signaler tout dysfonctionnement, dommage ou non-conformité directement sur le bon de livraison du transporteur, avant signature
• Conserver une copie du bon de livraison signé avec les réserves notées
• Envoyer une copie du bon de livraison à ALFR3D par email (contact@alfredmaquettes.fr) dans les 24h suivant la réception, accompagnée de photos si dégâts
Conséquences du signalement :
• Réserves notées sur le bon de livraison : le Client dispose de 15 jours pour réclamer à ALFR3D (avec preuve du bon signé)
• Aucune réserve sur le bon de livraison : acceptation tacite de la maquette, aucune réclamation ultérieure acceptée
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ARTICLE 5 – CONFORMITÉ
5.1 Vérification de conformité à la réception
La vérification de conformité doit s'effectuer à la réception du colis, selon les dispositions de l'Article 4.6 (vérification obligatoire à la livraison).
Les réserves doivent être notées sur le bon de livraison et confirmées par email à ALFR3D (contact@alfredmaquettes.fr) dans les 24h suivant la réception, accompagnées de photos si dégâts.
Le Client dispose de 15 jours à partir de la réception pour transmettre une réclamation complète à ALFR3D. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne sera pas acceptée.
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5.2 Échange ou remboursement
ALFR3D s'engage à échanger ou rembourser les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client, sous réserve du retour des articles concernés dans les conditions de l'Article 5.3.
Le Client doit adresser sa demande par email à contact@alfredmaquettes.fr dans les 15 jours suivant la réception, accompagnée d'une description détaillée et de photos motivant la réclamation.
ALFR3D déterminera si la non-conformité justifie un échange, un remboursement, ou un crédit pour future commande.
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5.3 Conditions de retour
Le retour des produits ne sera accepté que si :
• Le produit est retourné complet dans son état d'origine (emballage d'origine, accessoires inclus)
• Le retour s'effectue dans les 15 jours suivant la réception
Les frais de retour sont pris en charge par ALFR3D. Le Client doit conserver la preuve de frais (reçu du transporteur) pour remboursement.
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5.4 Responsabilité après utilisation
Tous les produits sont vérifiés avant envoi. Des recommandations relatives aux conditions d'utilisation et d'entretien sont fournies avec chaque maquette (voir Article 15).
ALFR3D ne saurait être tenue responsable pour dégâts résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un non-respect des consignes d'entretien.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon deux modalités :
• Client établi et/ou maquette < 3 000€ HT : paiement intégral à la livraison
• Première commande ou maquette ≥ 3 000€ HT : arrhes 30% à la validation du devis, solde 70% à la livraison
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6.2 Délai de paiement
Délai légal LME : 30 jours nets à compter de la date de facture.
Passé ce délai, les pénalités suivantes s'appliquent automatiquement :
• Intérêts de retard : 5,14% TTC/an
• Indemnité forfaitaire : 40€ HT
• Blocage des futures commandes jusqu'à régularisation
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6.3 Virement bancaire
Tous les paiements s'effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis.
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6.4 Vérification d'identité
Afin de limiter les fraudes, ALFR3D se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Le traitement de la commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. ALFR3D se réserve le droit d'annuler la commande à défaut de réception ou si les justificatifs ne sont pas conformes.
ARTICLE 7 – GARANTIE
7.1 Signalement de problème
En cas de problème avec un produit, le Client doit contacter ALFR3D directement par téléphone (06 64 12 55 65) ou par email (contact@alfredmaquettes.fr).
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7.2 Garantie légale
Tous les produits en vente bénéficient de la garantie légale de 24 mois à partir de la date de livraison, couvrant :
• Les vices cachés (articles 1641-1649 Code civil)
• Les défauts de conformité (articles L.211-1 et suivants Code consommation)
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7.3 Frais de retour
Les frais de retour pour garantie sont pris en charge par le Client. Les frais d'acheminement du produit échangé ou remboursé auprès du Client sont pris en charge par ALFR3D.
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7.4 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
• Les dégâts résultant d'une mauvaise utilisation
• Les dégâts résultant du non-respect des consignes d'utilisation et d'entretien (voir Article 15)
• L'usure normale liée à l'utilisation
Le non-respect des consignes d'entretien entraîne automatiquement la sortie de la garantie.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété intellectuelle du site
Tous les textes, images, photographies, logos et créations intégrés sur le site www.alfredmaquettes.fr sont protégés par les lois de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, sauf usage privé.
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8.2 Utilisation des images de réalisations
Le Client autorise ALFR3D à afficher sur son site www.alfredmaquettes.fr et ses réseaux sociaux les images des maquettes réalisées. ALFR3D s'engage à ne faire aucune référence qui permettrait d'identifier le propriétaire de la maquette, sauf accord écrit préalable.
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8.3 Propriété des fichiers numériques
Tous les fichiers numériques (3D, Fusion 360, STL, STEP, CAO), designs et solutions techniques développés par ALFR3D pour la réalisation de la maquette restent sa propriété exclusive.
Le Client n'acquiert que la maquette physique, non les fichiers numériques. Le Client s'interdit : copier, modifier, transférer à tiers, ou exploiter ces fichiers.
Violation = contrefaçon et poursuites civiles/pénales.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité sur informations
La responsabilité d'ALFR3D ne peut être engagée sur le manque d'information relatif à la commande, la validation du devis constituant acceptation de tous les éléments de la commande.
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9.2 Tests avant envoi
Tous les produits sont testés avant envoi (notamment fonctionnement de l'éclairage). ALFR3D ne saurait être responsable si les consignes d'utilisation (Article 15) ne sont pas respectées.
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9.3 Limitation de responsabilité professionnels
Pour les clients professionnels, ALFR3D se dégage de toute responsabilité concernant dommages directs ou indirects (perte d'exploitation, retard de livraison, etc.) résultant de l'utilisation des produits.
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9.4 Responsabilité usage
ALFR3D s'exonère de toute responsabilité concernant l'usage ou l'utilisation des produits en violation de la loi.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question :
• Email : contact@alfredmaquettes.fr
• Téléphone : 06 64 12 55 65
• Courrier : ALFR3D SASU, 64 rue du Général de Gaulle, 59830 Cysoing
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES
Les informations recueillies lors de commande sur le site www.alfredmaquettes.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales.
Elles sont conservées pendant 3 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
– E-mail : contact@alfredmaquettes.fr
– Téléphone : 06 64 12 55 65
- Par courrier : ALF3D SASU - 64 rue du Général de Gaulle - 59830 CYSOING
Vente en ligne :
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : Centre Européen des Consommateurs France Numéro indigo 0 820 200 999 (0,09 EUR/min) Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0 Par fax : (0049) 7851.991.48.11 Par mail :info@cec-zev.eu.eu Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Pour les clients professionnels, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille (ou Douai), y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 14 – PARTENAIRES
Nous travaillons avec des partenaires reconnus pour leur sérieux et leur professionnalisme. La responsabilité d'ALFR3D SASU ne sera néanmoins engagée dans aucun éventuel désaccord ou litige en cas de mise en relation avec eux par son intermédiaire.
ARTICLE 15 – CONSIGNES D'UTILISATION
Les maquettes Alfred Maquettes ne sont pas des jouets. Elles ne doivent pas être confiées à des enfants.
Consignes essentielles :
• Éviter lieux humides
• Protéger de la chaleur et du soleil
• Manipulation avec soin
• Nettoyage : bombes air comprimé (pas chiffon/brosse)
• Usage intérieur uniquement
ALFR3D décline toute responsabilité pour dégâts résultant du non-respect de ces consignes.